L’union civile est un nouveau mode de conjugalité qui permet tant aux couples hétérosexuels qu’aux conjoints de même sexe, de s’engager publiquement et légalement à faire vie commune.
Les conjoints unis civilement sont soumis aux mêmes régles et obligations que les couples mariés. Les règles concernant notamment les contributions aux charges du ménage et le patrimoine familial s’appliquent tant aux uns qu’aux autres. Tout comme les conjoints mariés, les conjoints unis civilement peuvent hériter l’un de l’autre, même en l’absence de testament.
De plus, tout comme les conjoints mariés, les conjoints unis civilement peuvent choisir de s’unir sous le régime légal de la société d’acquêts ou sous le régime de la séparation de biens. Le choix du régime matrimonial se fera lors de la rédaction d’un contrat d’union civile, document en tout point semblable au contrat de mariage.
Contrairement au mariage, la dissolution de l’union civile peut résulter d’un acte fait devant notaire s’il y a entente entre les conjoints et si l’intérêt d’aucun enfant n’est en cause. Dans ce cas, aucune intervention du tribunal n’est nécessaire. Cependant, dès qu’il y a mésentente ou que l’intérêt d’un enfant est en cause, l’union civile devra être dissoute par jugement du tribunal.
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